Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 22 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l'accès aux services CertiPhoto et leur utilisation. La version française constitue la version de référence. Les traductions anglaise et italienne sont fournies pour en faciliter la compréhension.
1. Définitions
- Application : l'application mobile CertiPhoto pour Android et iOS.
- Portail : l'espace web de gestion accessible depuis le domaine certi.photo ou pro.certi.photo.
- Service : l'ensemble des fonctions CertiPhoto, comprenant notamment la certification de photographies et de vidéos, le Portail, CertiLink, les interfaces de vérification et, lorsqu'elle est activée, l'API.
- Certificat : le document électronique PDF/A-3B produit par le Service, comprenant les informations techniques de la certification et les empreintes cryptographiques des contenus concernés.
- Crédit : l'unité de consommation du Service. Un crédit permet normalement de certifier une photographie. Une vidéo peut consommer de 10 à 25 crédits selon les options et le traitement appliqué.
- Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service pour son propre compte ou pour celui d'une organisation.
- Compte professionnel : un compte rattaché à une entreprise ou une organisation, administré selon les rôles et quotas définis par celle-ci.
- Éditeur : PROBANTIA SAS.
2. Éditeur et contact
CertiPhoto est édité par PROBANTIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, sise 535 route des Lucioles, Les Aqueducs B3, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 942 694 951, SIRET 942 694 951 00016, TVA intracommunautaire FR07 942 694 951.
Contact : formulaire sécurisé, contact@probantia.com, téléphone +33 9 72 19 84 15.
3. Objet du Service
CertiPhoto permet de constituer des éléments de preuve numérique à partir de photographies et de vidéos capturées au moyen de l'Application. Le Service associe notamment le contenu capturé à des empreintes cryptographiques, des données techniques, des contrôles de terminal, des informations temporelles et, lorsque les conditions le permettent, des éléments de géolocalisation.
Le Certificat est signé électroniquement par un émetteur identifiable. Selon l'offre et le compte concernés, il peut comprendre un horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS. Le procédé vise à rendre détectable toute modification ultérieure du document ou des contenus dont les empreintes y figurent.
CertiPhoto ne détermine toutefois ni la véracité matérielle de la scène photographiée ou filmée, ni la licéité de la prise de vue. Le Certificat documente un procédé technique et reste, comme tout élément de preuve, soumis à l'appréciation des juridictions et autorités compétentes.
4. Création et sécurité du compte
L'accès au Service nécessite un compte personnel. L'Utilisateur fournit une adresse électronique valide, un mot de passe robuste et, lorsque le Service l'exige, un numéro de téléphone mobile vérifié. Il lui appartient de conserver ses identifiants secrets et de signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. L'Éditeur peut mettre en œuvre des contrôles de sécurité, d'intégrité du terminal, d'unicité du numéro de téléphone, de prévention de la fraude et de conformité. Une vérification manuelle peut être proposée lorsqu'une vérification automatique n'est pas possible.
Le compte est personnel et non cessible. L'utilisation sur plusieurs terminaux demeure subordonnée aux contrôles de sécurité et aux versions de l'Application supportées.
5. Comptes professionnels
La création d'un Compte professionnel peut nécessiter des justificatifs relatifs à l'entreprise, à son représentant, à son adresse, à son numéro d'immatriculation ou de TVA. L'Éditeur peut accepter, refuser ou demander des informations complémentaires avant activation.
Les administrateurs d'une entreprise peuvent créer, rattacher, gérer ou supprimer les comptes de leurs collaborateurs, définir leurs rôles et quotas et consulter les activités entrant dans le périmètre de l'entreprise. Un Utilisateur rattaché à une entreprise ne peut pas supprimer seul son compte professionnel ; il doit s'adresser à un administrateur de son organisation ou au support.
Lorsqu'une entreprise a expressément activé le rattachement automatique pour son domaine professionnel, un nouveau compte utilisant ce domaine peut lui être rattaché. Les administrateurs concernés en sont informés.
6. Fonctionnement et prérequis techniques
La certification nécessite un terminal compatible, une version supportée de l'Application, une connexion réseau suffisante et les autorisations nécessaires. Certaines fonctions dépendent du GPS, des réseaux mobiles, du Wi-Fi, des services d'attestation Apple ou Google, de services d'horodatage et de prestataires techniques tiers.
La précision d'une géolocalisation dépend des signaux disponibles et du terminal. L'adresse postale éventuellement déduite de coordonnées reste indicative. Le Certificat expose les données et indicateurs effectivement recueillis afin qu'ils puissent être appréciés dans leur contexte.
L'Utilisateur doit vérifier, avant confirmation, la qualité du contenu et l'exactitude des informations qu'il saisit, notamment les commentaires ou contextes métier préremplis.
7. Signature, horodatage et valeur probante
Les Certificats utilisent des mécanismes cryptographiques permettant d'en vérifier l'intégrité et l'origine technique. Lorsqu'un horodatage électronique qualifié est utilisé, il bénéficie des effets prévus par le règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié, notamment d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données auxquelles elles sont liées.
Cette présomption ne porte pas sur la vérité intrinsèque du contenu photographié ou filmé. La recevabilité, la force probante et la portée d'un Certificat dépendent du droit applicable, du contexte et de l'appréciation souveraine de l'autorité saisie. L'Éditeur ne garantit donc ni l'issue d'un litige ni l'admission automatique d'un élément de preuve.
8. Conservation et disponibilité
- Les photographies et fichiers associés sont normalement conservés pendant trois ans pour les comptes particuliers et dix ans pour les comptes professionnels.
- Les fichiers vidéo sont normalement conservés pendant 90 jours.
- Les Certificats PDF/A-3B et les données minimales nécessaires à leur vérification peuvent être conservés au-delà de la durée du média, afin de permettre une vérification durable de leur intégrité.
À l'expiration de la période applicable, le média original peut ne plus être téléchargeable, même si son historique et la vérification du Certificat restent disponibles. Une suppression demandée avant l'échéance peut rendre le média immédiatement inaccessible tout en laissant subsister les informations minimales de traçabilité nécessaires.
9. Crédits, prix et commandes
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'Application, sur le Portail, dans un devis ou dans une offre particulière au moment de la commande. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Les tarifs professionnels sont généralement indiqués hors taxes.
Les achats effectués dans l'Application sont encaissés par Apple ou Google selon leurs propres conditions. Les achats effectués sur le Portail sont traités notamment par Stripe. L'Éditeur ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. Les achats professionnels peuvent aussi faire l'objet d'un devis, d'une facture et d'un règlement différé.
Les crédits achetés n'expirent pas tant que le Service et le compte restent actifs. Ils ne constituent ni une monnaie électronique, ni un titre remboursable ou transférable. Sauf erreur, remboursement accepté ou obligation légale, un crédit consommé pour une certification exécutée ne peut être réutilisé.
En cas de remboursement total ou partiel d'un achat, les crédits correspondants peuvent être retirés. Une facture rectificative ou un avoir est alors établi lorsque cela est requis.
10. Crédits gratuits
L'Éditeur peut attribuer des crédits gratuits aux comptes particuliers éligibles, sans que cette possibilité constitue un droit acquis. La reconstitution gratuite est plafonnée à cinq crédits disponibles et n'est pas cumulative.
Elle suppose notamment que le compte soit actif, non supprimé, non suspendu, non rattaché à une entreprise, qu'il dispose d'un numéro mobile valide et vérifié, qu'il ait présenté une activité au cours des 180 derniers jours, qu'aucune attribution gratuite n'ait été effectuée pour ce compte ou ce numéro au cours des 25 jours précédents et qu'aucun crédit payé ne reste disponible.
L'Éditeur peut refuser ou annuler une attribution en cas d'anomalie, de doublon, de compte de test, de données incomplètes ou de tentative d'abus. Les crédits accordés à titre commercial ou gratuit n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'il contracte directement avec l'Éditeur à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lors de l'achat de crédits depuis le portail, le consommateur qui souhaite leur délivrance immédiate avant l'expiration du délai légal de rétractation doit cocher une case non précochée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de sa commande, donne son accord préalable exprès et renonce expressément à son droit de rétractation dès la délivrance des crédits. La preuve horodatée de ce consentement est conservée et sa confirmation est adressée au consommateur par e-mail sur un support durable avec sa facture. À défaut de recueil valable de ces éléments, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Les achats réalisés auprès d'Apple ou Google sont également soumis aux procédures de la plateforme concernée, sans préjudice des droits légaux impératifs.
12. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Elle ne couvre pas une incompatibilité provenant exclusivement d'un environnement numérique du consommateur qui ne répond pas aux prérequis clairement portés à sa connaissance, sous réserve des dispositions légales applicables.
13. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service loyalement et légalement, à respecter les droits des personnes photographiées ou filmées, la vie privée, le secret professionnel, le droit à l'image et les droits de propriété intellectuelle. Il demeure seul responsable des contenus, commentaires et instructions qu'il transmet.
Sont notamment interdits : la fraude, l'usurpation d'identité, le contournement des contrôles de sécurité ou de quotas, la réutilisation abusive de jetons, l'accès non autorisé aux comptes ou systèmes, l'extraction massive hors API autorisée et la certification de contenus illicites.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, ses marques, interfaces, logiciels, textes, éléments graphiques et modèles de certificats sont protégés. Les présentes Conditions n'accordent qu'un droit d'utilisation limité aux besoins du Service.
L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses photographies, vidéos et autres contenus. Il accorde à l'Éditeur les autorisations strictement nécessaires à leur traitement, certification, conservation et restitution.
Le nom, le logo ou la marque d'un client professionnel ne sont utilisés comme référence commerciale qu'avec son accord explicite. Le refus ou le retrait de cet accord n'entraîne aucune suppression de compte.
15. Disponibilité, maintenance et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et la continuité du Service. Des interruptions peuvent néanmoins résulter d'une maintenance, d'un incident, d'un cas de force majeure, d'un réseau de télécommunication ou d'un prestataire tiers.
L'Éditeur répond des dommages qui lui sont directement imputables dans les limites prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues. L'Utilisateur doit préserver ses propres exemplaires des éléments importants et signaler rapidement toute anomalie.
16. Suspension et fermeture
L'accès peut être temporairement limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, d'impayé, de violation des présentes, d'utilisation frauduleuse ou d'obligation légale. Sauf urgence ou interdiction légale, l'Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.
La fermeture d'un compte n'entraîne pas nécessairement l'effacement immédiat de toutes les données : certaines informations peuvent être conservées pour respecter une obligation légale, traiter un litige, assurer la vérification des Certificats ou prévenir les abus, conformément à la politique de confidentialité.
17. Conditions propres aux professionnels
Les quantités, prix, délais et modalités de paiement applicables aux commandes sur devis ou facture figurent sur le document commercial correspondant. Sauf indication différente, les sommes sont exigibles à la date portée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais exposés dépassent ce montant. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
18. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
19. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Éditeur au moyen du formulaire de contact ou à contact@probantia.com.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève l'Éditeur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France, www.cnpm-mediation-consommation.eu.
20. Droit applicable et modification
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
L'Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs et, lorsque cela est requis, soumise à une nouvelle acceptation. La version applicable à une opération est celle acceptée ou en vigueur au moment concerné.